Condition Générales de Vente

Préambule

La boutique en ligne du site leboudoirroux.fr est exploitée par Le Boudoir Roux, entreprise individuelle dont l’adresse professionnelle est située au 13 Rue des États-Unis, 69800 Saint-Priest, représentée par Elodie Maiello, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 793 676 875 et disposant du numéro de TVA intracommunautaire FR58793676875.

Vous pouvez contacter Le Boudoir Roux par téléphone au 06 65 82 48 58 ou par email à contact@leboudoirroux.fr

Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour le site https://leboudoirroux.fr/ .
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web leboudoirroux.fr implique : L’acceptation des présentes conditions générales de vente est matérialisée par une validation électronique lors de la commande et vaut preuve de l’accord du client.(directive 2011/83/UE + Code de la consommation L221-5
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur a la possibilité de sauvegarder ou d’imprimer les présentes conditions générales. Il lui appartient d’en conserver une copie, les CGV pouvant être modifiées ultérieurement. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

La boutique en ligne présente les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des produits proposés ;
• les prix des produits, en euros toutes taxes comprises (TTC), ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison ;
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;
• l’existence et les conditions d’exercice du droit de rétractation.

L’ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de contracter au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le cadre exclusif de la relation contractuelle entre Le Boudoir Roux et le client.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter avant toute commande.

Le Boudoir Roux s’engage à exécuter ses obligations contractuelles conformément aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir le cadre contractuel ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et de la fourniture de services proposés sur le site leboudoirroux.fr par Le Boudoir Roux.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

• les présentes conditions générales de vente ;
• la commande.

En cas de contradiction entre des dispositions contenues dans des documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties.

Article 5 : Passage des commandes et signature électronique

Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes :

• création d’un compte client ;
• sélection des produits et ajout au panier ;
• identification via le compte client ;
• vérification de la commande et correction des éventuelles erreurs ;
• acceptation des présentes conditions générales de vente ;
• validation de la commande ;
• paiement de la commande.

Le client a la possibilité, avant la validation définitive de sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et de corriger d’éventuelles erreurs de saisie. La commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation et son paiement.

Toute commande validée par le client constitue un engagement ferme de sa part, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation et des cas d’indisponibilité des produits.

Le mécanisme de validation de la commande, associé à la procédure d’identification du client et à la protection de l’intégrité des données, constitue une signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil ainsi que du règlement (UE) n°910/2014 dit « eIDAS ». Cette signature électronique a la même valeur probante qu’une signature manuscrite lorsqu’elle permet d’identifier de manière fiable son auteur et de garantir l’intégrité de l’acte.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation par courrier électronique généré automatiquement et envoyé à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un contrôle par le service de vérification du Boudoir Roux. Dans ce cas, le client en est informé par courrier électronique et peut être amené à fournir des documents justificatifs nécessaires à la validation définitive de la commande. À défaut de réception de ces documents ou en cas de documents jugés non conformes, Le Boudoir Roux se réserve le droit de ne pas valider la commande et de procéder à son annulation.

Pour les commandes réglées par chèque, celles-ci ne seront traitées qu’à réception effective du moyen de paiement. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’encaissement.

Le Boudoir Roux recommande au client de conserver sur un support fiable, papier ou numérique, les éléments relatifs à sa commande.

Le client est tenu de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies lors de la commande. Le Boudoir Roux ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie imputables au client, ni des conséquences pouvant en résulter, notamment en matière de retard ou d’erreur de livraison. En cas de réexpédition consécutive à une erreur du client, les frais correspondants seront à sa charge.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Boudoir Roux, dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le client.

Ces données sont conservées et archivées de manière à garantir leur intégrité, leur disponibilité et leur pérennité, conformément aux exigences applicables en matière de preuve électronique.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ces documents peuvent être produits à titre de preuve.

Le Boudoir Roux conserve les bons de commande et les factures sur ses systèmes informatiques. Les copies correspondantes sont accessibles depuis le compte client, lorsque celui-ci est actif.

Les éléments de preuve relatifs aux transactions peuvent également inclure les données enregistrées par les prestataires de paiement intervenant dans la sécurisation des transactions.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : Caractéristiques des produits

Le Boudoir Roux présente sur son site les produits et services proposés à la vente avec les caractéristiques essentielles permettant de respecter les dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation. Le consommateur est informé préalablement à la commande des caractéristiques essentielles des produits et services qu’il souhaite acquérir.

8-b : Disponibilité et offres

Les offres de produits et services présentées sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles et, le cas échéant, des disponibilités de réalisation des prestations. Le Boudoir Roux se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits et services proposés, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs ou prestataires.

8-c : Conformité et représentations

Les produits et services proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photographies, textes, graphismes et descriptions illustrant les produits et services sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle stricte, sous réserve des caractéristiques essentielles du produit ou service telles que décrites au moment de la commande.

Le Boudoir Roux ne saurait être tenu responsable des erreurs non substantielles ou omissions pouvant affecter ces éléments, ni des modifications non essentielles apportées par les fournisseurs ou fabricants.

8-d : Responsabilité et force majeure

Le Boudoir Roux ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution du contrat en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou en cas d’événements indépendants de sa volonté tels que rupture de stock, indisponibilité d’un produit, perturbation des services postaux ou de transport, grèves, inondations ou incendies.

Le Boudoir Roux ne pourra être tenu responsable des dommages indirects pouvant résulter de l’achat des produits ou services, tels que perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance ou préjudice commercial.

8-e : Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet. Le Boudoir Roux décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers, lesquels restent soumis à leurs propres conditions d’utilisation et responsabilités.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) et sont applicables au moment de la validation de la commande par le client.

Ils ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont indiqués et ajoutés avant la validation définitive de la commande.

Le Boudoir Roux n’est pas assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), conformément à la réglementation applicable aux micro-entreprises.

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, sauf dispositions particulières expressément indiquées sur le site. Les sommes versées ne peuvent en aucun cas être qualifiées d’arrhes ou d’acompte.

Article 10 : Modes de paiement

Pour régler sa commande, le client dispose des moyens de paiement suivants :

• carte bancaire (via la solution de paiement sécurisée Payplug) ;
• PayPal ;
• virement bancaire.

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, sauf disposition particulière indiquée sur le site.

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

Les transactions effectuées par carte bancaire sont traitées via la solution sécurisée Payplug. Le Boudoir Roux ne conserve à aucun moment les données bancaires du client.

Le client garantit au Boudoir Roux qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.

Le Boudoir Roux se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de refus d’autorisation de paiement, de non-paiement ou de litige de paiement antérieur avec le client.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le Boudoir Roux peut être amené à demander au client des justificatifs complémentaires (pièce d’identité et justificatif de domicile). Dans ce cas, la commande ne sera validée qu’après réception et vérification des documents demandés. À défaut de réception dans un délai de 15 jours, la commande pourra être annulée.

Le Boudoir Roux conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoires.

Article 11 : Disponibilité des produits

Les produits proposés sur le site https://leboudoirroux.fr sont disponibles dans la limite des stocks et des capacités de réalisation indiquées au moment de la commande.

Chaque commande validée entraîne la réservation des produits concernés. Lorsqu’un produit devient indisponible, le client en est informé dans les meilleurs délais.

Les commandes sont généralement expédiées dans un délai court après validation du paiement, en fonction de la disponibilité des produits et du mode de paiement choisi.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le client est informé sans délai et peut choisir :

• le remboursement des sommes versées pour le produit concerné ;
• ou le remplacement par un produit de caractéristiques et de prix équivalents, sous réserve d’accord du client.

En cas d’impossibilité de remplacement, la commande du produit concerné est annulée et le client est remboursé des sommes versées dans les conditions légales en vigueur.

Article 12 : Modalités de livraison et conditions de gratuité des frais de port

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Le client est tenu de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies. Le Boudoir Roux ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie imputables au client, ni des conséquences pouvant en résulter, notamment en matière de retard ou d’erreur de livraison. Les frais de réexpédition éventuellement nécessaires sont à la charge du client.

Le Boudoir Roux ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou à des événements extérieurs, notamment en cas de grève, perturbations des services postaux ou des réseaux de transport.

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et du colis lors de la livraison et de signaler toute anomalie ou dommage au transporteur ainsi qu’au Boudoir Roux dans les meilleurs délais.

En cas de retard de livraison, le client est invité à vérifier le suivi auprès du transporteur. Si le retard excède un délai raisonnable, le Boudoir Roux procède à une enquête auprès du transporteur. Cette enquête peut nécessiter un délai allant jusqu’à 21 jours ouvrés. Si le colis est retrouvé, il est réacheminé au client. Si le colis est déclaré perdu à l’issue de l’enquête, le client est remboursé ou un produit de remplacement lui est proposé, sous réserve de disponibilité.

La livraison est assurée en France, en Belgique et en Suisse.

Les livraisons vers la Belgique (Union européenne) sont traitées selon les mêmes modalités que les livraisons en France, sous réserve des délais de transport propres au pays de destination.

Les livraisons vers la Suisse (pays hors Union européenne) peuvent donner lieu, à l’arrivée sur le territoire suisse, à des taxes d’importation, droits de douane ou TVA locale susceptibles d’être demandés par les autorités douanières suisses. Ces frais éventuels sont à la charge exclusive du client.

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à 80 € TTC, hors frais de port, dans la limite d’un poids maximal de 1 kg pour la France et de 500 g pour les autres zones éligibles.

Cette offre s’applique uniquement au mode d’expédition le moins cher proposé lors de la commande.

Article 13 : Problèmes de livraison imputables au transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé ou ouvert) doit être signalée par le client au moment de la livraison, auprès du transporteur, par des réserves précises, datées et signées sur le bon de livraison, ou via tout moyen prévu par le transporteur.

Le client est également invité à informer Le Boudoir Roux de toute anomalie dans les meilleurs délais, afin de permettre l’ouverture d’une procédure auprès du transporteur.

Lorsque la livraison est effectuée par un transporteur postal, et en cas de colis manifestement ouvert ou endommagé, le client peut demander au transporteur l’établissement d’un constat de spoliation ou de tout document équivalent prévu par la procédure du transporteur concerné, afin de permettre l’ouverture d’une enquête et, le cas échéant, une demande d’indemnisation.

Article 14 : Erreurs de livraison – Produits non conformes

14-a : Réclamation

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour signaler toute erreur de livraison et/ou non-conformité des produits (en nature ou en qualité) par rapport à la commande.

Toute réclamation doit être formulée dans ce délai. À défaut, la demande pourra être traitée au cas par cas, selon la situation.

14-b : Modalités de réclamation

Les réclamations doivent être adressées par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@leboudoirroux.fr, en précisant le numéro de commande et en joignant toute preuve utile (photographies notamment).

14-c : Effets de la réclamation

Toute réclamation effectuée dans les conditions prévues ci-dessus permettra l’ouverture d’un traitement par le service client du Boudoir Roux. Les modalités de retour, d’échange ou de remboursement seront communiquées au client après vérification de la situation.

14-d : Retour des produits

En cas d’accord de retour, le produit doit être renvoyé dans son état d’origine et complet, dans un délai raisonnable suivant la confirmation du retour, à l’adresse suivante :
Le Boudoir Roux – 13 Rue des États-Unis, 69800 Saint-Priest.

Tout retour doit avoir été préalablement validé par le service client. Les produits retournés sans accord préalable ne pourront pas être acceptés.

Article 15 : Droit de rétractation

Délai de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à compter de la réception du bien par le client.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le client peut exercer son droit de rétractation en se connectant à son compte client et en suivant la procédure suivante :
Compte → Mes commandes → sélection de la commande concernée → bouton “SAV / Retour / Contact” → “Retour produit”.

Une référence de retour lui est alors communiquée, qu’il devra joindre au colis retourné.

Le client peut également exercer son droit de rétractation par tout autre moyen clair et non équivoque (notamment par email à contact@leboudoirroux.fr).

Retour des produits

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour retourner les produits, à ses frais, à l’adresse indiquée par le vendeur.

Le client est responsable de toute dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Il est recommandé au client de retourner les produits par un mode d’envoi permettant le suivi du colis.

Les produits doivent être retournés complets, dans leur état d’origine et dans leur emballage permettant leur revente.

Remboursement

Le vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client), dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.

Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition par le client, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.

Lorsque la commande porte sur une prestation de services, le client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, si le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse lors de la commande.

Dans ce cas, le client reconnaît que :

• l’exécution du service peut commencer immédiatement après validation de la commande ;
• il conserve son droit de rétractation tant que la prestation n’est pas pleinement exécutée ;
• il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec son accord préalable exprès et renoncement exprès à ce droit.

Lorsque la prestation a été partiellement exécutée à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation, celui-ci peut être tenu au paiement d’un montant proportionnel correspondant au service déjà fourni.

Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux produits personnalisés ou confectionnés sur demande du client, ainsi qu’aux produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant été descellés lorsqu’ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 16 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, rendant l’exécution de l’obligation impossible.

La partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit.

En cas de prolongation de l’empêchement au-delà d’une durée de trois mois, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles (inondations, incendies, tempêtes, tremblements de terre), les conflits sociaux généralisés, les interruptions des réseaux de transport ou d’approvisionnement, ainsi que les interruptions des réseaux de télécommunication indépendantes des parties.

Article 17 : Validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont déclarées nulles, invalides ou inapplicables en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Article 18 : Non-renonciation

Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations prévues aux présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite obligation.

Article 19 : Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre d’un article et son contenu, seul le contenu de la clause fait foi.

Article 20 : Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité Le Boudoir Roux afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.

Le client est également informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, les tribunaux français seront compétents.

Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de la société Le Boudoir Roux.

Article 21 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site https://leboudoirroux.fr, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, graphismes et vidéos, est protégé par les dispositions relatives au droit d’auteur et au droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces contenus, sans autorisation écrite préalable de Le Boudoir Roux, est interdite.

Article 22 : Garanties légales

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée.

Garantie légale de conformité

Le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Le client peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

Pendant ce délai, le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de la délivrance du bien, sauf exceptions prévues par la loi.

Pour les biens d’occasion, ce délai peut être réduit à un an conformément à la réglementation applicable.

Garantie légale des vices cachés

Le client peut également mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil.

Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément aux dispositions légales.

L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Rappel des droits du consommateur

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client peut exercer ses droits en s’adressant au service client du vendeur.

Article 23 : Données personnelles

Le Boudoir Roux collecte et traite des données personnelles concernant le client dans le cadre de la gestion des commandes, de la relation commerciale et, le cas échéant, de la prospection commerciale.

Ces traitements ont notamment pour finalités :

• la gestion des commandes, des paiements et de la livraison ;
• la gestion du service client et du service après-vente ;
• la gestion des réclamations et du droit de rétractation ;
• la gestion de la relation commerciale et des communications avec le client ;
• la réalisation de statistiques internes et l’amélioration des services ;
• l’envoi d’informations et d’offres commerciales, sous réserve du consentement du client lorsque celui-ci est requis.

Les données peuvent être transmises aux prestataires et sous-traitants strictement nécessaires à l’exécution des services, notamment les prestataires de paiement, les transporteurs et les prestataires techniques.

Les données personnelles sont conservées pour une durée n’excédant pas celle strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, notamment :

• jusqu’à 3 ans à compter du dernier contact pour les prospects ;
• jusqu’à 3 ans après la fin de la relation commerciale pour les clients, sauf obligations légales contraires.

Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés par email à : contact@leboudoirroux.fr ou par courrier à l’adresse du siège social, accompagné d’un justificatif d’identité si nécessaire.

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 24 : Cookies et traceurs

Lors de la navigation sur le site https://leboudoirroux.fr, des cookies et autres traceurs peuvent être déposés sur le terminal de l’utilisateur (ordinateur, tablette ou smartphone).

Ces cookies permettent notamment :

• d’assurer le bon fonctionnement du site ;
• de mesurer l’audience et les performances du site ;
• d’améliorer l’expérience utilisateur ;
• le cas échéant, de proposer des contenus ou offres adaptés aux centres d’intérêt de l’utilisateur.

L’utilisateur peut accepter, refuser ou paramétrer l’utilisation des cookies à tout moment via son navigateur ou via le dispositif de gestion des cookies mis en place sur le site.

Le refus des cookies susceptibles d’être strictement nécessaires au fonctionnement du site peut entraîner une dégradation de certaines fonctionnalités, sans que la responsabilité du vendeur puisse être engagée pour ce motif.

Les cookies publicitaires et de mesure d’audience ne sont déposés qu’avec le consentement préalable de l’utilisateur, conformément à la réglementation applicable.

Article 25 : Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

En cas de litige non résolu après une réclamation préalable écrite auprès du service client, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation désigné par le vendeur.

La procédure de médiation est gratuite pour le consommateur.

Le médiateur compétent peut être saisi aux coordonnées suivantes :

Médiateur de la consommation :
Médiation Consommation SMP
24 rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Article 26 : Formulaire type de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut utiliser le modèle ci-dessous s’il souhaite exercer son droit de rétractation.

L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire.

À l’attention de :
Le Boudoir Roux
13 rue des États-Unis
69800 Saint-Priest – France
Email : contact@leboudoirroux.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Numéro de client :
• Numéro de commande :
• Commandé le :
• Reçu le :
• Nom et prénom :
• Adresse :

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :